Règlement
Jeu concours « Comment ça va ? »
Version au 06 juin 2016

Article 1 – Organisation
La société IDS Santé (la « Société Organisatrice »), SAS au capital de 40 000 €, ayant son siège social 1 A rue André, 60500 Chantilly, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 391 163 540, organise du 06 juin 2016 au 15 juillet 2016, un jeu (le « Jeu ») dans le cadre du questionnaire lancé sur Internet « Votre avis nous intéresse » et disponible à l’adresse : http://www.ccv-avis.fr/index.php/961828?lang=fr.
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, se déroule sur une période unique, ci-après dénommée « Session », du 06 juin 2016 au 15 juillet 2016 à minuit.

Article 2 – Accès au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine s’étant rendue dans une Maison de Santé équipée du dispositif d’affichage dynamique « Comment ça va ? TV », disposant d’une connexion à Internet sur PC ou appareil mobile (smartphone ou tablette) et d’une adresse email valide, à l’exception :
•    des employés, directeurs et autres membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, agents, partenaires et fournisseurs ayant participé à l’organisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de la famille de l’ensemble de ces personnes ;
•    du personnel de toutes les sociétés affiliées à la Société Organisatrice dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation ;
•    plus généralement, de toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.
La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant de justifier qu’il remplit les conditions d’accès au Jeu. Toute personne ne remplissant par ces conditions ou refusant d’en justifier sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier du Lot en cas de gain.
Tout formulaire de participation incomplet ou déposé après la date limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du Règlement, sera considéré comme nul.
Toute déclaration erronée, inexacte ou mensongère, ainsi que toute fraude, entraînera automatiquement la disqualification du Participant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
La participation est limitée à une seule participation par personne (même nom, même adresse) par Session. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

Article 3 – Modalités de participation
La participation au Jeu se fait exclusivement en répondant au questionnaire « Votre avis nous intéresse », mis en ligne par la Société Organisatrice sur l’adresse url : http://www.ccv-avis.fr/index.php/961828?lang=fr.
Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.
Pour participer au Jeu, la personne doit :
•    Se connecter à l’adresse http://www.ccv-avis.fr/index.php/961828?lang=fr ;
•    Répondre au questionnaire « Votre avis nous intéresse » dans son intégralité ;
•    Renseigner son adresse email dans le champ prévu à cet effet dans la dernière question du questionnaire ;
•    Valider ses réponses et sa participation en cliquant sur le bouton « Envoyer » sur la dernière page du questionnaire.
Une balance connectée Wahoo sera automatiquement attribuée tous les 10 questionnaires remplis, dans la limite de 20 Dotations (soit dans la limite des 200 premiers questionnaires remplis), l’horodatage des réponses enregistrées sur la solution LimeSurvey utilisée pour la diffusion du questionnaire faisant foi.

Article 4 – Dotations
Valeur commerciale des dotations : les Lots sont offerts par la Société Organisatrice et constituent en ce sens des « dotations ».
Les dotations mises en jeu sur la Session sont les suivantes :
•    20 (vingt) balances Bluetooth Intelligente de la marque Wahoo Fitness d’une valeur unitaire de 79.99 € (soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) ;
•    Valeur totale des Lots mis en jeu : 1 599.80 € (mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingts cents).
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer les dotations sans préavis. Dans ce cas, celles-ci seront remplacées par des Lots de valeur équivalente ou supérieure aux Lots initialement prévus.
Les Lots sont incessibles. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie d’aucune sorte ni d’aucun remboursement par quelque moyen que ce soit.
Les Lots non réclamés en instance, ou retournés à la Société Organisatrice dans les trente (30) jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour les Gagnants et demeureront acquis à la Société Organisatrice. Les Gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Lot.

Article 5 – Désignation des Gagnants
Selon les conditions sur la nature électronique des participations, aucune réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue.
Au terme du Jeu, la liste des répondants sera éditée par la Société Organisatrice afin de désigner les gagnants des Dotations mises en Jeu. Une Dotation sera attribuée tous les dix (10) répondants au questionnaire.
La liste des gagnants sera émise par la Société Organisatrice après le terme du Jeu et au plus tard le 30 septembre 2016.
Les Gagnants seront informés par la Société Organisatrice du Lot remporté directement par email à l’adresse communiquée lors de sa participation au Jeu, ou par tout autre moyen qui aurait été communiqué par le Gagnant à la Société Organisatrice à l’occasion de sa participation (téléphone, courrier postal).
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Ainsi, les Gagnants pourront être invités à fournir par email leurs coordonnées précises à la Société Organisatrice pour la remise de leur Lot (nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, numéro de téléphone et adresse email).
Si les informations communiquées par le Gagnant sont erronées, incomplètes et/ou ne permettent pas de lui adresser son Lot, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
De même, tout Gagnant n’ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours à partir de la confirmation de son gain sera automatiquement disqualifié et son Lot perdu.
En cas de disqualification d’un ou plusieurs Gagnants, un nouveau tirage au sort pour la désignation de nouveaux Gagnants pourra être effectué à la discrétion de la Société Organisatrice. Dans ce cas, les Gagnants du second tirage au sort seront informés de leur gain selon les mêmes modalités que les Gagnants initialement désignés.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents techniques quant à la notification ou la remise des gains.

Article 6 – Données nominatives et personnelles
Les Participants autorisent, par avance et du seul fait de leur participation, la Société Organisatrice à utiliser librement à des fins publicitaires ou promotionnelles, quel qu’en soit le support, toutes les informations de contact lui ayant été communiquées dans le cadre du Jeu, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie, et ceci pour une durée maximale d’un (1) an après le terme du Jeu.
Les Gagnants autorisent par avance, du seul fait de l’acceptation de leur gain, que la Société Organisatrice exploite leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain sous quelque forme que ce soit, auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques et pour toute activité interne et externe, ou les utilise par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage ou numérisation notamment.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement des participations et la remise des Lots ainsi que pour la réalisation d’une étude statistique quant aux comportements des Participants dans la salle d’attente de leur médecin. Celles-ci pourront faire l’objet d’un traitement informatique sécurisé. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice pour des besoins de gestion du Jeu. Conformément à la réglementation en vigueur, ces données personnelles ne pourront en aucun cas être vendues ou cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission national Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1966707.
Chaque Participant dispose, en vertu de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant. Ce droit pourra être exercé par demande adressée à la Société Organisatrice : IDS Santé, Jeu-concours « Comment ça va ? TV », 1 A rue André, 60500 Chantilly.

Article 7 – Responsabilités et droits
Par le simple fait de leur participation, les Participants acceptent de défendre, déclarer ou maintenir l’inoffensivité de la Société Organisatrice et de ses agents contre toute réclamation, action et/ou responsabilité pour tout tort, toute perte ou tout dommage de toute nature résultant de leur participation au Jeu.

La Société Organisatrice :
•    se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier, proroger, écourter, limiter les gains ou annuler le Jeu si les circonstances l’exigeaient, et notamment s’il apparaît que des fraudes sont intervenues dans le cadre de la participation au Jeu, et se réserve le droit, le cas échéant, de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ;
•    informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations ;
•    ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du Lot d’un Participant ;
•    dégage toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, tablette ou smartphone, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de jeu, du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu, ou en cas d’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète ;
•    ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal, et notamment en cas de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des Lots ;
•    dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et/ou logicielle de quelque nature que ce soit (virus, bogue, piratage, etc.) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale ;
•    dégage toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvre ;
•    pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et de maintenance, interrompre l’accès au Jeu, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquence ni se voir réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Article 8 – Acceptation et modifications du Règlement
Du simple fait de sa participation, le Participant accepte sans réserve le Règlement dans son intégralité.
Si une ou plusieurs clauses du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables en raison de l’évolution de la législation en vigueur, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu ou au Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception reçu par la Société Organisatrice dans un délai maximum d’un (1) mois après la proclamation des résultats.
Le Règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice. Le Règlement modifié entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le Règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante :
IDS Santé, Jeu-concours « Comment ça va ? TV », 1 A rue André, 60500 Chantilly.
Les frais postaux nécessaires à l’obtention du Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur  http://www.ids-sante.fr/mentions-legales-questionnaire/ .

Article 9 – Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout Participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe ou mobile, au tarif Orange, sur la base d’une connexion de 3 min maximum au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse de la Société Organisatrice telle que précisée à l’Article 8 du Règlement, accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du Participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à ce courrier seront également remboursés s’il en fait mention dans son courrier de demande de remboursement sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu, par Session et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Il est cependant observé que l’état actuel des offres de service et de la technique, certains opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux mobinautes et internautes. À ce titre, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée ainsi que forfait téléphonique incluant les connexions internet) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès et/ou de l’opérateur téléphonique est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage mobile et Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
En participant au Jeu, les Participants approuvent l’attribution de tout droit de propriété intellectuelle à la Société Organisatrice.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Article 11 – Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

Article 12 – Attribution de compétences
Le présent Règlement est soumis au droit français et à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
La Société Organisatrice et le(s) Participant(s) s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent Règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer pleinement.

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